CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AS-DIST EUROPE Sarl. est une société à responsabilité limitée de capital social 119 999,15 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 437 889 702. Son siège social est situé au 144 Avenue Charles de Gaulle 92 200 Neuilly-sur-Seine - France. Elle est représentée par Monsieur Fethi KOSSENTINI, agissant sous la qualité de gérant. Vous pouvez contacter la société par e-mail en remplissant le formulaire de contact (CONTACTEZ-NOUS) accessible via la page d'accueil de notre site : https://www.as-disteurope.fr/
- Le SIRET de AS-DIST EUROPE Sarl. est le 437 889 702 00043.
- Son numéro de TVA intracommunautaire : FR58 437 889 702
ARTICLE N° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la société AS-DIST EUROPE Sarl. (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l' « Acheteur ») dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés (ci-après dénommés les « Produits ») par le Vendeur à l’Acheteur souhaitant effectuer un achat sur le Site internet https://www.as-disteurope.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).
Les CGV visent à déterminer les relations contractuelles et l’ensemble des modalités de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, que celui-ci soit professionnel ou particulier. AS-DIST EUROPE Sarl. se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions applicables sont toujours celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.
ARTICLE N° 2 : Acceptation des CGV
Afin de valider définitivement sa commande contenant le(s) Produit(s) sélectionné(s), l'Acheteur doit impérativement cocher la case déclarant son acceptation des CGV ; c’est-à-dire qu'il reconnaisse avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions.
L'Acheteur est donc invité à lire attentivement les présentes conditions.
L'Acheteur ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes CGV.
La consultation du Site par l'Acheteur est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.
Le Vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE N° 3 : Produits
Le Vendeur présente sur son Site les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les Produits proposés sur le Site sont les suivants :
Le Vendeur invite tout Acheteur à prendre connaissance de ces caractéristiques. Chaque Produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les descriptifs.
Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En effet, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.
ARTICLE N° 4 : Prix
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils sont libellés en euros.
Ils sont calculés touts taxes comprises (TTC), comprenant la TVA et toute autre taxe éventuelle.
Les prix seront éventuellement majorés des frais de transport applicables le jour de la commande.
Les prix affichés sur le Site comprennent déjà les frais de traitement des commandes et d'emballage des colis.
Le Vendeur s'accorde, à tout moment, le droit de modifier les prix de vente de ses Produits.
ARTICLE N° 5 : Commande
Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur devrait au préalable créer son compte-client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Il aura ainsi la faculté de pouvoir s’identifier, avec son adresse mail et son mot de passe, pour finaliser sa première commande et passer ses futures commandes.
L'Acheteur effectue sa commande, en sélectionnant le ou les Produit(s) désiré(s), parmi ceux présentés sur le Site et en choisissant le nombre d’articles souhaité. Ensuite, l'Acheteur doit saisir les adresses de livraison et de facturation (si celle-ci est différente de la première), accepter les CGV et effectuer le paiement intégral de sa commande.
Ainsi, toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits sélectionnés.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier dans un récapitulatif, le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre d’articles et le prix total de sa commande. Il aura ainsi la possibilité de valider définitivement sa commande ou de la modifier ou de l’annuler.
Après avoir validé son paiement intégral, l’Acheteur recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique.
Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par l'Acheteur d’un accusé de réception, par voie électronique, émanant du Vendeur et contenant un récapitulatif de la commande.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou incomplète ou de tout autre problème au niveau du compte-client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème rencontré.
Le Vendeur se réserve aussi le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
À tout moment, le Vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées comportant ledit Produit.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer l'Acheteur par tous les moyens et dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l'Acheteur pourra alors demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge du Vendeur.
En cas d’erreur de modèle ou d’article lors de la préparation de la commande, le Vendeur s’engage à échanger le(s) Produit(s) livré(s) à l’Acheteur. Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE N° 6 : Réserve de propriété
Les Produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont vendus avec « une clause de réserve de propriété » subordonnant expressément le transfert de leur propriété jusqu'au paiement intégral du prix (prix du Produit + frais de transport), tel que défini aux présentes CGV.
En cas de défaut de paiement, pour toute raison que ce soit, le Vendeur est en droit de revendiquer les Produits impayés et l'Acheteur est tenu de les restituer à première demande.
Les risques et la garde des Produits sont transférés à l'Acheteur.
L'Acheteur devra veiller, en permanence, à ce que les Produits dont le règlement intégral n'aura pas été effectué, soient individualisés et identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas, notamment, être confondus ou faire l'objet de revendication par des tiers.
L'Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder, sous quelque forme que ce soit, la propriété desdits Produits.
La présente clause de réserve de propriété n'est soumise à l'accomplissement d'aucune formalité particulière. Elle est acceptée explicitement par l’Acheteur, après avoir coché la case déclarant son acceptation des présentes CGV.
ARTICLE N° 7 : Paiement
Le paiement couvre le prix TTC du Produit acheté ainsi que tous les frais annexes.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être payées en ligne.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont indiquées sur le Site.
Pour être validée, la commande doit être réglée en totalité et en une seule fois.
Dans le cas d’une transaction refusée, l’Acheteur concerné devrait se rapprocher de son établissement bancaire, le Vendeur ne peut en être tenu responsable.
ARTICLE N° 8 : Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande. Il lui appartient de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournisse.
Le Vendeur n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge de l'Acheteur.
La livraison est effectuée par la remise directe à l'Acheteur, des Produits commandés, à l’adresse de livraison qu’il a lui-même mentionnée lors de la commande.
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Ils sont exprimés en jours ouvrés.
| Adresse de livraison | Délai moyen de livraison |
| Ile-de-France | 3 jours |
| Autres régions de métropole | 5 jours |
| Autres pays limitrophes de la France | 7 jours |
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. En conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits commandés ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
- L'allocation de dommages et intérêts
- L'annulation de la commande
Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation du paiement intégral.
Toute commande passée après 14h (GMT +1) sera prise en charge effectivement le jour ouvré suivant.
Lors de la réception du colis, il appartient à l’Acheteur de vérifier le colis et les Produits livrés, en présence du transporteur et de faire toutes réserves et réclamations justifiées.
Les obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité quelconque et la responsabilité du Vendeur sera dégagée, en cas de survenance d’évènements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d’importation... ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, intervenue après la validation de la commande et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
ARTICLE N° 9 : Processus de réclamation
En cas de réclamation, l'Acheteur pourra s'adresser en premier recours au service après-vente (ci-après dénommé « SAV ») du Vendeur dont voici les différents modes de contact :
- A partir du formulaire de contact (CONTACTEZ-NOUS) accessible via la page d'accueil du Site,
- Par mail, à : sav@as-disteurope.fr
- Par courrier, à l'adresse suivante : 144 Avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine France
Dans le cas où, la démarche amiable auprès du Vendeur, afin de résoudre d'éventuels litiges relatifs à toute transaction passée via le Site n’aurait pas abouti, l'Acheteur pourrait saisir le Médiateur de la consommation ci-après désigné par le Vendeur.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur, sous réserve de l'article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
AS-DIST EUROPE Sarl. a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51757/VM/2310 la « SAS Médiation Solution » comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, l’Acheteur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder via cet URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE N° 10 : Droit de rétraction
Pour la vente des biens en ligne, le Code de la consommation stipule dans son article L121-18 que « le consommateurs dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction ». Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par l'Acheteur.
Tout retour doit être signalé par écrit auprès du SAV du Vendeur.
Pour toute demande de remboursement, l'Acheteur doit, tout d'abord, contacter le SAV du Vendeur pour faire valoir son droit de rétractation puis, renvoyer le Produit, sans retard excessif, et au plus tard, dans quatorze (14) jours après avoir signifié sa rétractation, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit à retourner.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par le Vendeur.
Le remboursement sera initié le jour de récupération des Produits retournés et après vérification de leur état par le Vendeur.
Si le(s) Produit(s) commandé(s) n’a pas été encore livré, le Vendeur procédera au remboursement, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour sa commande initiale.
ARTICLE N° 11 : Echange
Dans le cas où l'Acheteur demande de faire un échange, sa demande serait traitée par le Vendeur dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés. Une fois validé par le Vendeur et sous réserve de disponibilité des stocks, l’échange serait effectué dans les meilleurs délais.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, emballés et accompagnés de la facture initiale.
Tout Produit non conforme ou endommagé et ne répondant pas aux critères suscités ne sera ni remboursé, ni échangé.
En cas où l'Acheteur souhaite faire l’échange des Produits achetés, dans un délai raisonnable, il est tenu d'observer la démarche suivante :
- Formuler une demande d’échange (condition obligatoire) en utilisant le formulaire de contact (CONTACTEZ-NOUS), tout en renseignant le numéro de la commande initiale,
- Recevoir l’accord de retour de la part du Vendeur qui s’engage à vérifier au Payer, éventuellement, la différence de prix,préalable la disponibilité des nouveaux Produits convoités en échange des Produits achetés,
- Payer, éventuellement, la différence de prix,
- Retourner le(s) Produit(s) à échanger à l’adresse renseignée par le Vendeur, accompagné(s) d’une copie de l'accord de retour,
- Après avoir reçu le(s) Produit(s) à échanger et contrôlé que toutes les conditions susmentionnées ont bien été remplies, le Vendeur réexpédie les nouveaux Produits convoités.
Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur et ceux de réexpédition de l’échange lui seront offerts par le Vendeur.
Si les nouveaux Produits convoités pour l’échange ne sont pas disponibles, le Vendeur ne sera pas en mesure d’accepter la demande d’échange de l’Acheteur et procédera donc au remboursement du prix payé des Produits déjà achetés et pour lesquels l’échange n’est pas disponible. Dans ce cas, le remboursement sera initié le jour de récupération des Produits retournés et après vérification de leur état par le Vendeur.
ARTICLE N° 12 : Annulation
L’Acheteur n'a, en aucun cas, le droit d'annuler les commandes déjà validées par le paiement, sauf s’il souhaite exercer, plus tard, son droit de rétraction conformément aux modalités prévues dans l’article 10 des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande suspecte ou passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, l'Acheteur sera remboursé, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ladite commande a été dénoncée.
ARTICLE N° 13 : Garantie
Le Vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des Produits exposés sur le Site. De ce fait, en dehors des défauts de fabrication qui pourraient affecter les Produits commandés, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur sera en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée notamment à l'inadéquation des Produits objet de la commande aux besoins de l'Acheteur. Aussi, sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'une utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature.
Tout défaut de fabrication que l'Acheteur pourrait soulever, doit, sous peine d'inopposabilité être confirmé par le service technique du Vendeur (ou auprès de l'un de ses partenaires dont la liste sera transmise à l’Acheteur sur simple demande).
Le produit, objet de ce défaut de fabrication, serait échangé dans un délai raisonnable, sous réserve de disponibilité du stock.
Dans le cas du retour d’un Produit défectueux, le remboursement serait initié le jour de récupération dudit Produit par le Vendeur et après vérification de son état.
Une garantie commerciale de 24 mois serait accordée à chaque produit vendu, sous réserve des exceptions et exclusions mentionnées dans le présent article 13.
ARTICLE N° 14 : Attribution de juridiction
Les conditions de vente sont soumises à la législation française.
Tout différend pouvant naître entre le Vendeur et l’Acheteur à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.
Les présentes annulent et remplacent les conditions générales de vente précédemment applicables.